Termes de service – Ontario

Ebox (« EBOX »)

POLITIQUE D’UTILISATION ADMISSIBLE (PUA)

CONVENTION DE SERVICE (CS)

Avertissement: La version française du contrat fait autorité en cas de litige.

L’objectif de EBOX est de fournir un service de haute qualité à ses clients tout en protégeant leur vie privée et leur sécurité. Nous avons établi notre politique d’utilisation admissible (PUA) pour éviter l’utilisation inacceptable de nos services et de nos équipements et pour assurer le niveau et la qualité des services demandés par nos clients.

La PUA et la CS visent tous les clients de EBOX.
« Le client » signifie tout organisme, individu, entreprise ou autre entité et son agent ou membre à qui EBOX (directement ou indirectement) offre des services (services EBOX).

La présente Convention et tous les documents et les politiques de EBOX qui y sont mentionnés constituent l’entente intégrale entre EBOX et vous relativement à leur objet et remplacent toute entente et déclaration antérieures, écrites ou verbales, relativement à leur objet. Le défaut de EBOX d’insister sur la stricte exécution d’une clause de la présente Convention ou son défaut de la faire respecter ne doit pas être interprété comme une renonciation à l’application d’une clause ou à quelque droit. Si un tribunal compétent déclare qu’une disposition de la présente Convention est nulle, invalide ou non exécutoire à quelque égard que ce soit, cela n’aura aucun effet sur ses autres dispositions. En cas d’incompatibilité entre une disposition de la présente Convention et tout tarif applicable, celui-ci l’emportera, mais seulement pour ce qui est de la disposition incompatible. La présente Convention et son interprétation sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec, Canada. Les parties conviennent d’élire domicile dans le district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada, et choisissent celui-ci comme le district approprié pour l’audition de toute réclamation découlant de l’interprétation, de l’application, de l’accomplissement, de l’entrée en vigueur, de la validité et des effets du présent contrat. EBOX peut céder ses droits et obligations en vertu de la présente Convention sans votre consentement écrit préalable.

« Les services EBOX » comprennent toute installation de EBOX, tout équipement du côté du point de démarcation ou point de service de EBOX, tout équipement appartenant ou étant fourni par EBOX, tout service offert ou déterminé par EBOX et tout service faisant l’objet d’une entente entre EBOX et le client, peu importe si l’usager des services EBOX possède ou non un contrat avec EBOX.

CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE DE TÉLÉPHONIE

Interurbains

Les interurbains sont facturés conformément aux taux dans le simulateur d’appel. Tous les clients doivent utiliser le simulateur d’appel afin de valider le taux par minute d’un interurbain avant de composer un numéro. Afin de vérifier si un appel est facturable ou non dans votre forfait, vous devez utiliser le simulateur d’appel disponible dans le portail de téléphonie numérique. Vous pouvez obtenir votre code d’utilisateur pour le simulateur en contactant le service à la clientèle.

Un client ayant composé un numéro sans vérifier le taux préalablement est réputé avoir pris connaissance de la tarification et assume la facturation qui en découlera.

Des frais minimum de 2.00$ s’appliquent à titre de ‘frais de connexion au réseau’ à partir du premier interurbain composé si vous n’avez pas de plan de longue distance. À titre d’exemple, un client qui effectue 1 interurbain de 2 minutes à la tarification de 6 cents la minute aura une facture de 2$ de longue distance au lieu de 12 cents. Si ce même client parle 30 minutes à 6 cents la minute, le frais sera de 2.00$ également. Seuls les appels dépassant le seuil minimum de 2.00$ seront facturés au client. Ce frais minimum est applicable autant aux clients qui n’ont pas de plan interurbain que ceux qui en ont un et qui font des appels non inclus dans celui-ci.

Interurbains premium

Un système d’interurbain premium est mis à la disposition de tous les clients du service de téléphonie. Ce système premium garantit une qualité audio supérieure pour les appels outre-mer ainsi qu’une priorité de liaison avec la destination vis-à-vis les interurbains réguliers. La tarification premium est supérieure à la tarification régulière. Les clients qui désirent prendre avantage des interurbains premiums outre-mer doivent composer 0011 + code pays au lieu de 011 + code de pays. Les interurbains sont facturés conformément aux taux dans le simulateur d’appel.

Taxe municipale 911

La taxe municipale pour le service 9-1-1 est fixe au coût mensuel de 0,46$. La taxe doit être payée par tout client d’un service téléphonique au Québec.

Limitations du service 9-1-1 SpeedPhone

Veuillez lire intégralement le présent document avant d’activer, d’installer ou d’utiliser le service SpeedPhone.

Le service VoIP 9-1-1 d’EBOX est disponible, que vous utilisiez le service VoIP à la maison ou ailleurs au Canada. Cependant, il existe des différences importantes entre le service VoIP 9-1-1 d’EBOX  et celui d’une ligne téléphonique traditionnelle. Ces différences sont énumérées ci-dessous.

Lorsque vous utilisez le service VoIP 9-1-1 d’EBOX, vous devez suivre les étapes suivantes :

• Lorsque vous appelez le 9-1-1 en utilisant le service VoIP d’EBOX, votre appel est automatiquement dirigé vers un téléphoniste du 9-1-1 qui vous demandera de quelle province et de quelle ville vous appelez. Soyez prêt à fournir ces renseignements ainsi que votre numéro de téléphone.
• Dès que le téléphoniste du 9-1-1 aura reçu ces renseignements, votre appel sera transféré vers un téléphoniste du 9-1-1 de la ville où vous vous situez qui, à son tour, vous demandera de préciser l’endroit où vous êtes (p. ex., rue et numéro civique, numéro d’appartement). Celui-ci s’occupera ensuite de contacter le service d’urgence désiré.
• NE raccrochez PAS avant qu’on vous dise de le faire, et rappelez immédiatement le 9-1-1 si vous êtes déconnecté.
  Très important : il se peut que le téléphoniste du 9-1-1 vous demande de quel endroit et de quel numéro de téléphone vous appelez, étant donné qu’il n’a pas nécessairement ces renseignements ou qu’il pourrait supposer que vous êtes à la dernière adresse inscrite à votre dossier.

Le service E911 vs le service 911 de base : Lorsque vous faites un appel aux services d’urgence à l’aide du E911 (Service 911 avancé), votre numéro de téléphone et votre adresse sont automatiquement  transmis au téléphoniste pendant l’appel. Ce sont ces deux caractéristiques (numéro de téléphone et adresse) qui améliorent le E911 et le distinguent du service 911 de base.

Avec le service 911 de base (B911), votre numéro de téléphone et votre adresse ne sont pas automatiquement transmis au téléphoniste responsable de rediriger votre appel vers les services d’urgence appropriés (service d’assistance médicale d’urgence, de police ou d’incendie). Le préposé du service d’urgence obtient verbalement les renseignements pertinents qui établiront les besoins de la personne qui appelle ainsi que l’endroit où elle se trouve. À partir de là, le préposé détermine le service d’urgence requis et y transfère l’appel.

EBOX fournit un service 911 de base.

EBOX, ses directeurs, ses responsables et ses employés ne peuvent être tenus responsables pour (i) des dommages directs, indirects, accessoires ou spéciaux (notamment, sans s’y restreindre, la perte de profits) ou (ii) tout autre dommage quelconque occasionné par la perte d’utilisation ou de données, en lien avec cette entente et les termes d’utilisation d’EBOX.

Veuillez noter :

• Certains endroits au Canada n’offrent pas le service 9-1-1. Si vous vous trouvez dans un endroit où le service 9-1-1 n’est pas offert, vous devez appeler directement le service d’urgence désiré, par exemple, le service d’incendie.
• Le service VoIP 9-1-1 d’EBOX n’est pas disponible lorsqu’une panne de courant ou de réseau Internet à haut débit se produit. Il se peut aussi que, lorsque le réseau est congestionné, vous ne puissiez signaler un numéro, rester connecté ou communiquer clairement avec le téléphoniste du VoIP 9-1-1 d’EBOX.

AVERTISSEMENT: Dans le cas d’une panne de courant ou de réseau à haut débit, vous devrez utiliser un téléphone traditionnel pour faire votre appel d’urgence.

• Vous devez communiquer tout changement d’adresse aux services VoIP 9-1-1 d’EBOX en appelant le service à la clientèle d’EBOX

(1 877 282-6933). Les changements d’adresse entrent en vigueur dès que vous aurez signé et envoyé le formulaire 911 inclus avec le formulaire du service VoIP. À ce moment, l’adresse transmise servira à l’identification automatique par le téléphoniste du 9-1-1. Notez que le traitement du changement d’adresse peut prendre jusqu’à deux jours ouvrables.

• Sachez bien reconnaître ces différences d’utilisation du service  9-1-1 et assurez-vous que tous les autres utilisateurs potentiels du service VoIP d’EBOX les connaissent également.

Pour toute autre question concernant votre service VoIP 9-1-1 veuillez contacter le service à la clientèle d’EBOX en composant le 1 877 282-6933 à partir de n’importe quel téléphone.

PRATIQUES DE GESTION DU TRAFIC

EBOX se consacre à offrir la meilleure expérience en ligne au plus grand nombre d’usagers possible et n’applique aucun contrôle du trafic sur ses accès. Cette gestion de la bande passante est effectuée par nos fournisseurs dans le cadre de l’accord AITP vu la vitesse élevée de ces accès en amont. Ces mesures de gestion du trafic sont utilisées afin d’assurer la meilleure qualité de service au plus grand nombre d’utilisateurs.

La gestion du trafic effectuée par nos fournisseurs ne vise pas un type de trafic en particulier ni ne cible des applications ou des protocoles spécifiques, tels que le partage de fichiers poste à poste (« peer-to-peer »). Seule la transmission de données en amont (téléversement ou upload) des niveaux gérés fait l’objet d’une gestion du trafic. Aucune gestion du trafic n’est appliquée en aval (téléchargement ou download).

Dans la plupart des cas, le CRTC exige que les fournisseurs indiquent dans leurs tarifs d’accès en gros, les pratiques de gestion du trafic Internet de nature technique qu’ils appliquent aux services en gros. Voici ce qui est prévu pour chacun de nos fournisseurs dans leur tarif d’accès en gros :

Bell : L’entreprise n’indique pas dans son tarif qu’elle applique des pratiques techniques de gestion du trafic Internet à leurs services d’accès réseau en gros.

Cogeco : L’entreprise n’indique pas dans son tarif qu’elle applique des pratiques techniques de gestion du trafic Internet à leurs services d’accès réseau en gros.

Rogers : L’entreprise indique qu’elle déploie une mesure de gestion du trafic pour le trafic de téléchargement en amont des clients sur des plans de service d’accès à Internet filaire avec une vitesse de téléchargement de 10 Mbps ou plus, lorsqu’un client s’engage dans un volume d’activité de téléchargement en amont sur une période de temps soutenue, de sorte que cela a un impact négatif ou est susceptibles d’avoir un impact négatif sur l’expérience Internet d’autres clients. Dans ce cas, la vitesse de téléchargement maximale de ce client pourrait se voir réduite temporairement. Pour plus de détails, veuillez consulter le document ci-dessous (version anglaise seulement).

Rogers applique la même politique de gestion du trafic pour tous les utilisateurs sans égard au fournisseur de service. Un utilisateur qui jouit d’une vitesse de téléversement de plus de 10 Mb/s et qui est identifié comme ayant un fort volume d’utilisation en téléversement sur une période de temps continu se verra soumis à cette politique. L’utilisateur subira une réduction de sa vitesse de téléversement pour une période de 96h après laquelle sa vitesse de téléversement remontera à sa pleine capacité selon son forfait. Il est possible qu’un utilisateur qui continue de faire un fort volume d’utilisation en téléversement se voie de nouveau soumis aux restrictions de la politique de gestion du trafic à une date future.

Sous la restriction de vitesse imposée par le politique de gestion du trafic, la vitesse de téléversement maximal obtenu par l’utilisateur continuera de supporter les activités en temps réel tels les transactions bancaires en ligne, la navigation web, l’utilisation des réseaux sociaux, les conférences audio et vidéo, les jeux en ligne et les services de VoIP.

Pratiques de gestion du trafic – ROGERS [PDF]

Vidéotron : L’entreprise indique dans son tarif que l’accès à son réseau en gros, à des vitesses de 20 Mbps et plus (niveaux gérés) et sous certaines conditions seulement, est assujetti à des mesures de gestion de trafic en amont. Pour plus de détails, veuillez consulter le document ci-dessous.

Pratiques de gestion du trafic – VIDÉOTRON [PDF]

USAGES INTERDITS

Selon la présente PUA, les usages suivants sont interdits. Les descriptions sont des directives et ne doivent pas être considérées comme étant exhaustives.

• Activité illégale/criminelle

Les services EBOX ne seront pas utilisés pour créer, faciliter ou tenter d’effectuer une infraction criminelle ou civile, intentionnelle ou involontaire, aux lois ou à la réglementation fédérale, provinciale ou tout autre loi ou réglementation pertinente.

Constituent une infraction :

• la contrefaçon de droits d’auteur, de marques de commerce, de secrets commerciaux,
  de brevets ou d’autres types de propriétés intellectuelles;
• l’enregistrement de tout contenu qui constitue une menace, favorise, promeut ou par ailleurs encourage la violence ou qui fournit des renseignements, de l’information ou de l’aide visant à causer ou à exécuter une telle violence;
• la transmission de documents offensifs dont du matériel à caractère obscène, pornographique, indécent, à propagande haineuse, diffamatoire ou par ailleurs inadmissible;
• atteinte à la vie privée.
• Infractions à la sécurité et à l’intégrité

Les services EBOX ne seront pas utilisés pour créer, faciliter ou tenter (avec succès ou en vain) d’enfreindre la sécurité ou l’intégrité d’un réseau, d’un service ou de tout autre système de EBOX ou autres.

Constituent une infraction :

• diffusion de fichiers ou d’informations à contenu malveillant, incluant des virus, worms, spywares (logiciels espions) ou tout autre type de fichiers susceptibles d’entraver la sécurité d’un réseau ou d’un ordinateur local ou distant ainsi que le bon fonctionnement du réseau de EBOX.
• contourner l’authentification ou la sécurité de l’usager de tout hôte, réseau ou compte (« craquer » ou « pirater »);
• entraver le service d’un usager, d’un hôte ou d’un réseau (« blocage d’attaques de service »);
• falsifier les renseignements d’adressage, soit par la modification de données d’en-tête de tout paquet TCP/IP ou courriel ou article pour service de discussion (newsgroup) dans le but de dissimuler l’identité de l’expéditeur ou du destinataire ou pour toute autre fin illégitime. L’objet de cette disposition n’est pas de rejeter l’usage d’alias ou de réexpéditeurs anonymes pour toute fin légitime;
• utiliser les services EBOX pour enfreindre la PUA ou les ententes touchant la prestation de services avec d’autres personnes. EBOX se réserve le droit d’enquêter sur des incidents concernant de telles infractions et pourra informer ou collaborer avec un organisme chargé de faire respecter la loi s’il y a soupçon d’infraction criminelle.
• la redistribution, la revente ou le partage d’un ou de plusieurs service(s) EBOX à une adresse résidentielle ou commerciale dont l’adresse, le numéro civique et/ou le numéro d’unité sont différents de ceux qui figurent à votre compte.
• la redistribution, la revente ou le partage d’un ou de plusieurs service(s) EBOX à un ou plusieurs unité(s), appartement(s), condo(s), chambre(s) ou toute autre annexe d’un immeuble résidentiel ou commercial dont l’adresse exacte diffère de celle qui figure à votre compte.
• l’utilisation de l’équipement fourni par EBOX est destinée à un usage personnel ; par conséquent, l’installation d’un seul ou de plusieurs modems câbles pour desservir, en service Internet, TV ou téléphonie, un immeuble entier comprenant plusieurs unités résidentielles ou commerciales constitue une infraction.
• Multipostage, etc.

Les services EBOX ne seront pas utilisés pour la transmission de messages (dont les messages par télécopieur et les communications vocales) à toute personne qui ne désire pas les recevoir ou ayant pour effet d’empêcher l’utilisation juste et proportionnelle des services EBOX par d’autres, ou en multipostage, peu importe que la quantité ou la qualité des messages interrompe ou non les installations de EBOX ou d’autres.

Constituent une infraction :

• la transmission de messages groupés non sollicités (publicité commerciale, messages commerciaux non sollicités, tracts politiques, communiqués, etc.);
• l’envoi de messages concernant des demandes d’oeuvres de bienfaisance, de signature de pétition, de chaîne de lettres ou toute demande relativement à une escroquerie financière;
• l’enregistrement d’un seul message ou de messages similaires, à un grand nombre de groupes de discussion (newsgroup) (envoi multiple excessif ou multipostage, connu également sous le nom de « multipostage USENET »);
• effectuer du multipostage indirectement par le biais d’autres fournisseurs de services ou transmettre un courriel ou du contenu par le biais d’autres fournisseurs de services d’une manière qui indique de toute façon que EBOX est impliqué dans la transmission d’un tel courriel ou contenu;
• l’exploitation d’un relais de courriel non protégé;
• l’enregistrement de fichiers binaires à des groupes de discussion (newsgroup) non binaires;
• tenter de tromper les filtres à multipostage;
• enfreindre les normes acceptées de la communauté Internet, qu’il en soit fait expressément mention ou non dans la PUA.

LES DROITS DE EBOX

EBOX se réserve le droit d’interdire toute activité qui enfreint la présente PUA ou qui pourrait porter préjudice à sa réputation.

En règle générale, EBOX n’effectuera pas le contrôle de messages électroniques personnels, reçus ou transmis par ses clients, mais mènera une enquête raisonnable sur un client et son équipement (i) s’il est requis par la loi ou, (ii) suite à un soupçon raisonnable d’une infraction à la présente PUA, pour déterminer s’il y a eu infraction ou (iii) comme requis pour la sécurité publique. EBOX pourra, en tout temps, contrôler électroniquement l’efficacité des services EBOX afin de déterminer si ses installations fonctionnent de manière satisfaisante. EBOX peut divulguer des renseignements touchant le client ou des renseignements transmis au moyen de ses installations (i) pour être conforme aux prescriptions de la loi ou, (ii) lorsque nécessaire, pour protéger EBOX et autres de tout dommage ou (iii) lorsqu’une telle divulgation est nécessaire au bon fonctionnement des installations de EBOX. EBOX ne s’oblige pas à informer son client que des renseignements sur le client ont été divulgués ou seront divulgués et dans certains cas, il peut lui être interdit par la loi d’informer ainsi le client. Le client reconnaît que EBOX est incapable d’exercer un contrôle sur le contenu des renseignements qui passent par ses installations ou qui sont acheminés suite à l’exécution des services EBOX et, en conséquence, n’est pas responsable de ce contenu.

CONSÉQUENCES

Suite à une infraction à la présente PUA (directement ou indirectement ainsi que par une tierce partie), EBOX aura le droit d’enlever immédiatement le matériel offensif, d’établir un filtrage immédiat ou temporaire, de refuser l’accès, de suspendre ou d’arrêter les services EBOX ou de prendre toute autre disposition nécessaire, telle que déterminée par EBOX par sa seule discrétion, en plus de tout recours comme stipulé dans toute entente relativement à la fourniture de services EBOX. EBOX pourra donner avis d’infraction, mais EBOX se réserve le droit d’agir sans avis lorsque nécessaire, comme déterminé par EBOX par sa seule discrétion. Rien dans cette PUA ne sera interprété pour limiter les actions ou les recours de EBOX d’aucune façon à l’égard de toute activité précédente, et EBOX se réserve le droit de prendre toute mesure additionnelle qu’elle jugera nécessaire à l’égard de telles activités, dont, mais sans restriction, le fait de prendre des mesures pour recouvrir le coût pour identifier les contrevenants et de les débrancher des services EBOX, et de facturer pour couvrir les frais s’il y avait débranchement de l’accès spécialisé ou d’une situation similaire. EBOX pourra collaborer avec d’autres fournisseurs de services afin de décourager et de résister aux abus de la PUA. EBOX se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires suite à un avis transmis à EBOX concernant l’usage inacceptable sur d’autres réseaux. Les services EBOX pourront être utilisés pour se raccorder à d’autres réseaux à l’échelle mondiale et vous acceptez de vous conformer à la PUA de ces réseaux. Vous acceptez, par le biais de vos activités, de ne pas causer de perturbations, de pannes ou tout autre problème qui pourraient nuire à l’équipement de EBOX ou de tout autre réseau ou qui pourraient empêcher EBOX de fournir ses services.

INDEMNISATION

Vous indemniserez et ne tiendrez pas EBOX responsable de toute réclamation provenant de tierces parties, relativement à l’utilisation des services EBOX par le client. Vous défendrez et paierez tous les dommages et frais (dont les frais judiciaires) découlant de telles réclamations. Vous devez informer immédiatement EBOX de toute réclamation ou réclamation potentielle, à la connaissance du client, concernant le client relativement aux services EBOX, à défaut de quoi EBOX se réserve le droit de défendre une telle réclamation, et ce, entièrement à vos frais.

REMBOURSEMENT/MODIFICATION

Il est du devoir du client de communiquer avec nous par téléphone ou courriel afin de nous aviser de tout changement concernant son service. La location/achat des appareils est non remboursable. Le paiement du service Internet est non remboursable.

Dans le cas qu’un client désire modifier ses services, il est nécessaire de nous téléphoner avant le 7 du mois afin de modifier ses services pour la prochaine période de facturation (généralement le mois suivant).

Lors d’un déménagement, le client est responsable de contacter EBOX avant la date de déménagement afin de mettre à jour l’adresse et les informations du compte. Les délais d’installation standard et un frais de déménagement peuvent s’appliquer.

Dépôt de sécurité: Le remboursement d’un dépôt de sécurité est effectué à compter du 7e mois de service suivant l’abonnement, et est crédité en un versement unique. Dans le cas d’une annulation au cours des 6 premiers mois de service, le dépôt sera remboursé suivant le retour des équipements.

CONDITIONS DE LOCATION/ACHAT D’ÉQUIPEMENTS

Location : Tous les équipements en location appartiennent à EBOX. Tous les dommages effectués aux équipements en location sont la responsabilité du client. Les équipements en location doivent être retournés dans leur emballage d’origine ainsi que dans des conditions esthétiques et de fonctionnement d’origine. Dans le cas contraire, le client pourrait être tenu responsable de payer les frais d’achat des équipements en location.

Tous les équipements en location doivent être retournés dans un délai de vingt (20) jours suivant la date d’annulation du service. Dans le cas contraire, le client pourrait être tenu responsable de payer les frais d’achat des équipements en location.

Dans le cas d’une défectuosité technique, tous les équipements doivent être retournés à EBOX qui sera mandataire auprès des fabricants pour la réparation des équipements. Le client doit retourner les équipements à ses frais (s’il y a lieu) à un point de service EBOX. EBOX remplacera gratuitement et sans aucuns autres frais les équipements défectueux. EBOX honore la garantie légale du produit du manufacturier.

Achat : Tous les équipements achetés par le client auprès de EBOX. sont la propriété du client. Les équipements achetés chez EBOX. ne peuvent être remboursés ou retournés sauf à la discrétion de la compagnie sur autorisation préalable.

Dans le cas d’une défectuosité technique, tous les équipements doivent être retournés à EBOX. qui sera mandataire auprès des fabricants pour la réparation des équipements. Le client doit retourner les équipements à ses frais (s’il y a lieu) à un point de service EBOX. EBOX remplacera gratuitement et sans aucuns autres frais les équipements défectueux. EBOX honore la garantie légale du produit du manufacturier.

Tous les équipements sont expédiés par service de courrier avec signature requise. Par mesure de sécurité, aucun colis ne pourra être laissé à l’extérieur d’un domicile ou récupéré sans signature comme preuve de livaison. Lors d’une livraison échouée, le colis sera considéré comme devant être conservé aux fins de cueillette et il est entendu que des exigences d’identification devront être respectées. Une adresse alternative pourra être fournie lors de la prise de commande avec l’agent afin que le service de courrier en soit avisé.

CONDITIONS D’UTILISATION DE SON PROPRE MODEM (modem hors inventaire)

Un client qui n’achète pas son modem chez EBOX à l’abonnement est réputé utiliser son propre équipement. Lorsqu’un client utilise son propre équipement, il est responsable intégralement de son fonctionnement sur le réseau et de sa configuration si nécessaire. Le client est responsable de vérifier avec EBOX si le modèle est approuvé sur le réseau avant de commander et payer sa facture. Si le modèle est approuvé sur le réseau EBOX et l’équipement ne fonctionne pas avec le service, le client indemnise EBOX de toute poursuite ou frais découlant de sa décision d’utiliser son propre modem. Ceci inclut les frais de branchement qui sont non remboursables ainsi que les frais de modem hors inventaire. EBOX peut à sa discrétion créditer les frais de modem hors inventaire (s’il y a lieu) si le client décide d’acheter un équipement chez EBOX. Certaines limitations au niveau du micrologiciel (firmware) peuvent empêcher un équipement hors inventaire de se connecter au réseau même si le modèle est approuvé. Certains modems ne peuvent être utilisés sur le réseau dû à des limitations au niveau de l’inventaire. Si un modèle est approuvé, mais son numéro de série est utilisé dans un compte chez un compétiteur il est possible que le modem ne puisse être transféré sur le réseau EBOX. EBOX ne peut être tenu responsable si vous utilisez votre propre modem et que l’équipement ne fonctionne pas correctement.

Transfert un modem d’un inventaire à un autre: Le client qui utilise un modèle approuvé, mais utilisé dans l’inventaire d’un compétiteur doit s’attendre à une panne potentielle lors du transfert d’inventaire de son modem sur le réseau. Le service est réputé actif à la date à laquelle le service a été branché par EBOX et non à la date à laquelle le modem hors inventaire fonctionne. La période de transfert d’inventaire n’excède pas 3 jours ouvrables dans des circonstances normales en plus du délai pour obtenir un branchement. Toutefois si pour des raisons techniques le transfert d’inventaire ne peut être complété dans un délai de 3 jours ouvrables, le client indemnise EBOX des frais découlant de cette panne de service.

FACTURES NUMÉRIQUES ET IMPRIMÉES

Pour réduire son empreinte écologique, EBOX a pris la décision de limiter l’émission de factures imprimées sur papier. Vos factures vous sont envoyées en format PDF par courriel tous les mois. Vous pouvez aussi consulter vos factures sur l’espace client.

Suite à la Décision de télécom et de radiodiffusion CRTC 2022-28, EBOX peut poster, sur demande et sans frais, des factures imprimées aux groupes de personnes suivants :

• Les clients qui s’identifient comme des personnes handicapées.
• Les personnes âgées.

Pour demander des factures papier envoyées par la poste, il faut communiquer avec un employé du service à la clientèle par téléphone ou via le service de clavardage.

FRAIS/PAIEMENTS DES FRAIS

Le service est fourni conformément aux tarifs mensuels, aux frais d’installation, aux frais d’activation et autres frais, s’il y a lieu, qui vous ont été précisés au moment où vous vous êtes abonné au service ou sur notre site Web. Les tarifs et les frais ne comprennent pas les taxes applicables.

Vous convenez de payer les frais, y compris les taxes applicables, engagés en rapport avec la fourniture ou avec l’utilisation du service par l’entremise de votre compte conformément aux tarifs et aux conditions stipulés par votre fournisseur de service pour le service ou que l’on vous indique de réviser lorsque vous utilisez le service. Les frais pour l’utilisation mensuelle partielle du service seront calculés proportionnellement, sauf si le service est annulé. Si vous annulez le service au cours d’une période de facturation, les frais ne seront pas calculés proportionnellement pour cette période de facturation et votre compte sera annulé à la fin de la période de facturation.

Des frais de retard au taux d’intérêts composés de 2,00 % par mois (26,82 % annuellement) seront facturés aux clients de EBOX et calculés sur tout montant demeuré impayé 3 semaines après la date de la facturation. À partir du 1er janvier 2022, des frais de retard au taux d’intérêts composés de 3,00 % par mois (42,585 % annuellement) seront facturés aux clients de EBOX et calculés sur tout montant demeuré impayé 3 semaines après la date de la facturation.

Politique de paiement

EBOX est un service prépayé, ce qui implique que le paiement pour une période de service donnée doit être reçu, et non pas simplement envoyé, avant que la période de service débute dans les faits. Par exemple, le paiement pour la période de service du 1er au 30 septembre doit être reçu au plus tard le 31 août . Si le paiement n’est pas reçu à temps, EBOX se réserve le droit de suspendre vos services jusqu’à la réception du paiement couvrant le solde total dû. Notez que la période de temps durant laquelle les services seraient suspendus pour non-paiement ne fera l’objet d’aucun crédit. Il en est de la responsabilité du client de faire parvenir son paiement à temps afin de pouvoir profiter de ces dits services.

FONDS POUR LA LARGE BANDE DU CRTC 

Le CRTC a établi un fonds de 750 millions de dollars pour aider à fournir à tous les Canadiens un accès aux services Internet à large bande et aux services sans fil et mobiles : le Fonds pour la large bande. Ce fonds fédéral a pour objectif  de contribuer au financement de projets de mise à niveau et de construction d’infrastructures qui permettront aux foyers québécois mal desservis d’accéder à une connexion Internet haute vitesse.

Afin de pouvoir honorer cette règlementation, EBOX facturera à ses clients un frais symbolique de 0,3% du prix du forfait Internet.

EBOX s’engage à honorer le reste de la somme exigée par le CRTC sans contribution additionnelle de ses clients.

À partir du 9 mai 2022, ces frais sont inclus dans le prix de nos forfaits. Ceci est applicable pour les abonnements faits à compter de cette date.

TRANSFERT DE RESPONSABILITÉ

Tous les clients EBOX doivent accepter la responsabilité principale de leur compte pendant une période d’au moins 6 mois. Pendant cette période, le transfert de responsabilité n’est pas autorisé. Les responsabilités du titulaire principal du compte comprennent, sans toutefois s’y limiter:

• Le paiement de tous les frais associés au compte EBOX.

• Assurer que le câblage, dont l’entretien n’est pas la responsabilité du titulaire principal du compte, n’est pas endommagé, modifié ou altéré.

• Assurer l’utilisation conforme, le maintien du bon état et le retour de tout le matériel loué.

• Le respect de l’entente de service et des conditions d’EBOX.

La date de début de la période de 6 mois commence lorsque le compte est créé et que la première facture est émise. Après la période de 6 mois, le titulaire principal du compte peut transférer son compte à une autre personne s’il le souhaite.

<strong>PROGRAMME DE RÉFÉRENCE</strong>

Le nouveau programme de référence permet d’obtenir un crédit unique de 25$ sur votre facture mensuelle pour chaque ami référé. Votre ami obtient aussi un crédit de 25$ sur sa deuxième facture.

Les clients qui ont des rabais récurrents grand-périsés de 1$ par ami référé les conserveront pendant la durée de leur abonnement. À compter du 25 juillet 2022, tous les abonnés d’EBOX recevront dorénavant un crédit unique de 25$ pour chaque ami référé.

CONFIGURATION MINIMALE DU SYSTÈME

Il vous incombe de vous assurer que votre système informatique satisfasse aux exigences minimales actuellement nécessaires pour utiliser le Service.

Minimum :

Système d’exploitation :

• Windows
• 98, ME, 2000, XP
• Linux
• Debian Kernel 2.2 ou plus récent

Processeur : Pentium 166 MHz ou l’équivalent
Mémoire vive : 32 Mo, 128 Mo pour Windows XP
Matériel : Lecteur de CD-ROM 2x, carte Ethernet
Disque dur : 200 Mo libres

Recommandé :

Système d’exploitation :

• Windows
• 98, ME, 2000, XP
• Linux
• Debian Kernel 2.4 ou plus récent

Processeur : Pentium II – 300 MHz ou l’équivalent ou plus rapide
Mémoire vive : 64 Mo, 128 Mo pour Windows XP
Matériel : Lecteur de CD-ROM 2x, carte Ethernet
Disque dur : 350 Mo libres

Le service pack de Windows 2000 le plus récent doit être installé.

Une résolution d’écran 800 x 600, couleurs 16 bits est recommandée. Une prise téléphonique doit être située près de votre modem. La distance recommandée est de 6 pieds ou moins entre le modem et la prise téléphonique.

Note : EBOX ne peut garantir que les services Internet haute vitesse seront compatibles avec toutes les configurations de systèmes.

RÉSILIATION ET SUSPENSION DU COMPTE

EBOX peut suspendre ou limiter le service ou résilier la présente Convention, en tout temps et sans préavis, dans l’un ou l’autre des cas suivants : a. si vous n’avez pas payé à votre fournisseur de service quelque montant en souffrance; b. s’il y a eu, ou il y a, manquement à une modalité de la présente convention.Une demande de résiliation de services doit être faite par le titulaire du compte par téléphone au 1 844 323-EBOX (3269) ou en discutant avec l’un de nos conseiller en boutique.Sur la technologie V-cable, une demande de résiliation effectuée pour la journée en cours sera complétée le jour ouvrable suivant.

RAPPORT D’INCIDENT

Pour effectuer un rapport d’infraction présumée à la présente PUA, veuillez communiquer avec abuse@electronicbox.net.

RÉVISIONS DE LA PUA ET DE LA CS

EBOX pourra amender les présentes PUA et CS. Toutes les révisions de PUA et CS font l’objet d’une mise à jour sur le site Web de EBOX.

L’utilisation des services EBOX constituera votre acceptation de la PUA et CS telle qu’amendée. Pour toute question concernant cette PUA ou CS, veuillez communiquer avec facturation@electronicbox.net.

EBOX TV

Prix courant en location de 6.95$ par mois*. Avec forfait internet EBOX minimum de 15 Mbits/s** avec données illimitées.

Prix courant à l’achat de 149.95$ (frais unique)*. Avec forfait internet EBOX minimum de 15 Mbits/s** avec données illimitées.

L’achat de l’appareil est accompagné d’une garantie de 12 mois.

Un abonnement au service d’enregistrement infonuagique est nécessaire pour l’enregistrement de contenu via le service EBOX télé. Ce service est compatible avec l’ensemble des appareils supportés par le service EBOX télé. 

La location/achat de la box télé n’inclut pas l’accès au service EBOX télé. Un abonnement mensuel au service EBOX télé est nécessaire afin de profiter du contenu de ce service.

Limite de 2 flux vidéo simultanés par domicile et ce peu importe la quantité de box télé.

Le service EBOX TV ainsi que tout contenu visionné sur cette plateforme est pour votre utilisation personnelle et non commerciale. Vous ne pouvez pas partager votre abonnement avec quiconque à l’extérieur de votre domicile.

*S’applique à des périodes de facturation complètes.
**Sujet à modification.

Services
Un forfait internet EBOX (minimum de 15 Mbit/s avec données illimitées) est obligatoire pour le fonctionnement du service télé de la télévision EBOX.
Les services, les conditions et les tarifs affichés peuvent varier selon les régions et sont modifiables sans préavis. Les chaînes à l’unité peuvent être ajoutées à tous les forfaits télé. Un abonnement au service télé de base est requis au minimum. Des frais peuvent être appliqués pour d’autre contenu, taxes en sus. Le choix des chaînes peuvent varier selon les régions.

***Taxes en sus, certaines conditions s’appliquent.

Données
Les données utilisées par votre forfait télé EBOX sont soustraites de la capacité mensuelle du forfait internet et sont assujetties à des frais de surconsommation . Les données utilisées par les applications ajoutées sur la « box » sont soustraites de la capacité mensuelle du forfait internet et sont assujetties à des frais de surconsommation. (Voir le point « Surconsommation » au paragraphe « Facturation et paiements ».)
Il est à noter qu’aucune application ne se ferme automatiquement. Il en va de la responsabilité du client de s’assurer qu’une application soit correctement fermée lorsque celle-ci n’est plus utilisée. EBOX ne peut pas non plus être tenu responsable de tous achats effectués sur toute plateforme numérique via la « box ».

Modifications
Les chaînes à l’unité exclues du forfait de base peuvent être en tout temps modifiées par le titulaire ou le mandataire du compte à condition d’avoir été active pour un minimum de trente (30) jours.

HD et 4K
Un téléviseur HD est un minimum requis pour visionner le contenu HD.
Pour bénéficier du 4K Ultra HD. Le contenu d’origine doit être diffusé en 4K. Un téléviseur approprié et du contenu 4K Ultra HD sont nécessaires. La quantité de données utilisées peut varier selon la qualité et l’émission écoutée.

Résiliation du service
À la suite de la résiliation du service de télévision, l’équipement loué, lequel comprend, sans toutefois s’y limiter, le bloc d’alimentation, demeure la propriété d’EBOX et il doit être retourné dans un état d’origine dans un délais de 20 jours. Le client doit assumer les frais associés au retour de l’équipement. Toute omission pourra être facturée au prix courant actuel de 149.95$ + taxes chacun.

 

Dernière révision : Lundi le 15 août 2022 à 06 h 00